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CGV

Conditions générales JESA SA

1. Généralités
Ces conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle entre JESA SA et le client. Des conditions dérogatoires ou complémentaires ne seront reconnues que si elles ont été convenues expressément et par écrit.

2. Contrat
2.1. Le contrat et ses modifications éventuelles, les accords secondaires ou tous autres accords ne produisent leurs effets qu’au moment de la confirmation écrite de JESA SA.
2.2. Comme JESA SA ne produit que sur commande, elle se réserve le droit de dépasser le volume de la commande et de livrer jusqu’à 5% de plus.
2.3. La validité des contrats-cadres est limitée à une année dès la première livraison si rien d’autre n’est spécifié dans l’offre.
2.4. JESA SA se réserve le droit de livrer et de facturer les quantités qui n’ont pas encore été commandées après l’expiration de la validité du contrat-cadre.
2.5. Si le client souhaite une prolongation de la validité du contrat, les prix feront l’objet d’une nouvelle offre.

3. Prix
3.1. Les prix valables sont exclusivement ceux fixés dans notre offre écrite, dans le contrat conclu ou selon notre confirmation de commande.
3.2. JESA SA se réserve le droit d’adapter en tout temps et sans préavis les prix en cas de modification des conditions du marché ou d’augmentation des prix, en tenant compte des points suivants: Toutes les offres restent valables pendant 1 mois dès la date de l’offre si rien d’autre n’a été prévu dans l’offre écrite ; Lors de fortes fluctuations du prix de la matière, la partie lésée est autorisée à ajuster les prix.

4. Délais de livraison
4.1. La fixation des délais de livraison se fait sur la base d’une appréciation soignée ; les délais de livraison ne sont cependant obligatoires que si une date fixe a été expressément convenue et confirmée par écrit dans de la confirmation de commande.
4.2. Sous réserve de ce qui précède, JESA SA s’oblige à livrer au client les produits convenus à la date ou peu avant la date fixée dans la confirmation de commande, le client s’obligeant de son côté à recevoir et à payer les produits au moment déterminé.
4.3. JESA SA distingue dans les contrats-cadres entre la «première livraison» et les «prochaines commandes». La première commande doit être passée lors de la conclusion du contrat-cadre pour garantir que la première livraison ait lieu à la date convenue.
4.4. Les délais sont prolongés d’une duréeappropriée lorsque des circonstances contraignantes affectent JESA SA sans que celle-ci soit en mesure de les écarter. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse de matières premières nécessitant des mesures administratives.
4.5. Aucun retard n’autorise le client à se départir du contrat.

5. Emballage
L’emballage est inclus dans les prix de JESA SA, si rien d’autre n’a été prévu dans l’offre écrite. L’emballage n’est en principe pas repris. L’emballage a lieu en principe dans des cartons. Les palettes, récipients, cassettes et autres emballages multi-usages de JESA SA restent sa propriété et doivent être renvoyés immédiatement au lieu d’expédition, sans frais pour JESA SA, par le client ou le destinataire.

6. Expédition et transfert des profits et risques
6.1. L’expédition et le transfert des profits et risques a lieu selon les conditions convenues dans l’offre. Sans instruction particulière, JESA SA est libre de choisir le mode d’expédition qui lui paraît le plus avantageux.
6.2. Les envois en courrier express sont aux frais du client, pour autant qu’il ait requis un tel envoi. 
6.3. En cas d’envoi de faible valeur (valeur de la commande inférieure à CHF 1'000.—), JESA SA se réserve le droit de facturer au client, en plus du prix de la marchandise, des frais de traitement à hauteur de CHF 100.— par envoi ainsi que les frais de port.

7. Paiements
7.1. Les paiements sont dus à 30 jours dès la date de facturation, sans déduction si rien d’autre n’a été convenu. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue.
7.2. En particulier, les escomptes éventuellement prévus sont à chaque fois désignés dans l’offre.
7.3. Le client ne peut pas retenir un paiement ni compenser le montant dû avec une contre-créance non reconnue par JESA SA.
7.4. JESA SA a le droit de retenir des livraisons lors de factures échues.
7.5. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, un intérêt moratoire à 10 % l’an est dû dès l’échéance, sans mise en demeure. Demeure réservé le droit de JESA SA de demander des dommages-intérêts pour d’autres préjudices en cas de demeure. Dès le deuxième rappel, des frais de traitement de CHF 50.— par rappel seront exigés en plus des intérêts.

8. Réserve de propriété
8.1. JESA SA reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet. Dès la conclusion du contrat, le client autorise JESA SA à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais du client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur de JESA SA, contre le vol, le bris, le feu, l’eau et les autres risques, à ses propres frais. La marchandise non payée complètement ne peut être ni vendue ni mise en gage ou encore grevée de droits de tiers de quelconque manière. La vente dans le cadre de l’activité ordinaire du client est soumise à l’accord préalable écrit de JESA SA. Dans ce cas là, le client cèdera sa créance du prix de vente à JESA SA.
8.2. JESA SA réserve le droit d’auteur et de propriété sur les devis, projets, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec son accord préalable écrit. Les dessins et autres documents relatifs à une offre doivent dans tous les cas être rendus à première réquisition lorsque la commande n’a pas été passée.

9. Garantie pour les défauts
9.1. Le client doit vérifier immédiatement la marchandise et notifier par écrit à JESA SA d’éventuels défauts, dans le délai de sept jours ouvrables après la réception de la marchandise.
9.2. Les défauts cachés doivent être annoncés par écrit dans le même délai après leur découverte.
9.3. Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
9.4. JESA SA ne répond pas des défauts découlant de l’usure normale, de dégâts non causés par elle par traitement inadéquat, en particulier lors du transport, du stockage ou lors d’une utilisation particulière de la marchandise que JESA SA n’a pas autorisée dans le cas concret par écrit. En particulier, le droit à la garantie s’éteint si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à JESA SA la possibilité d’y remédier.
9.5. Les produits partiellement ou complètement inutilisables, en raison d’un élément dont il est démontré qu’il tombe sous la responsabilité de JESA SA, dans lequel est compris également le manque évident de caractéristiques garanties, sont, au choix de JESA SA, soit corrigés gratuitement, soit livrés neufs gratuitement, soit encore repris au prix facturé. Le client doit laisser à JESA SA l’occasion et le temps nécessaire afin d’effectuer selon son appréciation équitable les améliorations ultérieures nécessaires ou les livraisons de remplacement.
9.6. Le délai de garantie est de 12 mois dès la mise en service, mais au maximum de 15 mois dès le moment de l’expédition. Pour le cas où le produit nécessiterait de la part de JESA SA des améliorations ultérieures ou une livraison en remplacement, le délai de garantie se prolonge de la durée pendant laquelle le produit ne pouvait pas être utilisé conformément au contrat.
9.7. Les produits défectueux doivent être tenus à la disposition de JESA SA. JESA SA ne rembourse que les frais de renvoi effectué selon un mode pour lequel elle a donné son accord.

10. Dommages-intérêts/Responsabilité civile du fait des produits
Tous les droits et obligations découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits sont exclus, pour autant et dans la mesure que cette législation le permette. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client ou de tiers, quels qu’en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions générales. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas le client ou un tiers ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet en cas de dol ou de faute grave de JESA SA ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires de JESA SA.

11. Annulation
11.1. L’accord exprès de JESA SA, écrit et préalable est nécessaire pour l’annulation d’une commande. Les réclamations concernant une livraison n’autorisent pas le client à annuler les livraisons restantes d’une commande. JESA SA est autorisée à cesser ses livraisons lorsque son évaluation de la situation financière du client s’est péjorée par rapport à celle qui prévalait au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque cette situation se présente différemment de celle qui avait été décrite par le client. 
11.2. En particulier, l’existence de poursuites contre le client, de difficultés de paiement ou la connaissance de tout autre élément laissant entrevoir une péjoration de la solvabilité du client autorise JESA SA à cesser immédiatement les livraisons et à refuser l’exécution des contrats en cours.

12. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des prestations est au siège de JESA SA. Le lieu d’exécution pour les paiements est au siège de JESA SA, Rte du Petit-Moncor 9, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse, ou si convenu autrement, en tout cas auprès d’une société du groupe JESA.

13. For judiciaire
Le for judiciaire exclusif se trouve à CH-1752 Villars-sur-Glâne. Les partenaires contractuels de JESA SA renoncent expressément à tout autre for.

14. Droit applicable
Le droit suisse est seul applicable, en particulier le Code des obligations (CO). Dans les rapports internationaux, l’application de la Convention de Vienne (RS 0.221.211.1) est exclue.

15. Prise de connaissance des CG
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales et les accepte.

Version 1.0 du 14.12.2011

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